Les journalistes sont souvent accusés de violer le secret de l’instruction et, par là, de mettre à mal le principe de présomption d’innocence. Or, au sens juridique du terme, ils ne sont pas concernés par le secret de l’instruction, de même que les témoins d’une affaire. Rappelons ce que dit la loi (article 11, 226-13 et 226-14 du Code de Procédure Pénale) dans ce domaine :
« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est tenue secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal ».
« la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».
Le journaliste ne peut être en réalité responsable que de « recel de violation de l’instruction ». Il s’en rend coupable lorsqu’il se procure des pièces du dossier auquel il n’a pas accès. Ce qui ne peut être prouvé qu’en prenant connaissance des sources du journaliste. Au passage, on contrevient donc à la protection des sources des journalistes. Et sans secret des sources, l’accès à l’information se résumerait très rapidement à la communication officielle. Plus personne ne prendrait le risque de dénoncer un de ses supérieurs ou de donner des indices sur la culpabilité de tel ou tel individu dans une affaire puisque lui même deviendrait potentiellement une cible de représailles.
Une vidéo instructive concernant l’affaire Julien Dray (RTL, 23/01/2009) pour mieux comprendre ce dont on accuse les journalistes :
Crédit photo : John Linwood
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